Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33986

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.222-14-1 AL.1 2°, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.
ART.222-14-1 AL.1 2°, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-1 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-1 2°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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