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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET AYANT ENTRAINE LA MORT
VIOLENCE EN BANDE ORGANISEE AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER ET AYANT ENTRAINE LA MORT

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

ART.222-14-1 AL.1 1°, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.
ART.222-14-1 AL.1 1°, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-1 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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Snapshot historique non disponible

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