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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 33988

Éditeur : retiolus

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VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
VIOLENCE AVEC GUET-APENS ET USAGE OU MENACE D'UNE ARME SUR UN SAPEUR POMPIER N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS

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Délit
Délit

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ART.222-14-1 AL.1 4°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.
ART.222-14-1 AL.1 4°, ART.132-71-1, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-14-1 4°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-14-1 4°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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