Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34000

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—