Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34016

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/10/2025 18:03

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.222-10 AL.1 4BISA°, ART.222-9 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.222-10 AL.1 4BISA°, ART.222-9 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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—

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