Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.634-6, ART.L.634-5, ART.L.634-1 C.S.I.

ART.L.634-6, ART.L.634-5, ART.L.634-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.634-6 AL.3 C.S.I.

ART.L.634-6 AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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