Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34029

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

VENTE OU OFFRE DE PROTOXYDE D'AZOTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

—

Après

ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.L.3611-3 AL.4, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—