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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS
VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SPECIFIQUEMENT DESTINE A FACILITER L'EXTRACTION DE PROTOXYDE D'AZOTE POUR EN OBTENIR LES EFFETS PSYCHOACTIFS

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Délit
Délit

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ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.

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ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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20 ans
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Snapshot historique non disponible

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