Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34038

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE
EXECUTION D'OPERATION DE PESAGE, CLASSEMENT ET MARQUAGE DE CARCASSES DE BOVIN, OVIN ET PORCIN PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4 AL.1 DECRET 94-808 DU 12/09/1994. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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