Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE
MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR SUITE AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.183-15 AL.1, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-15 AL.1, ART.L.126-22, ART.L.126-21 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-15 AL.1, AL.2 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-15 AL.1, AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Avant

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