Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34041

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS
MISE A DISPOSITION, EN VENTE OU EN LOCATION PAR PERSONNE MORALE DE LOCAL DESTINE A L'HABITATION PROVENANT D'UNE DIVISION INTERDITE D'IMMEUBLE PAR APPARTEMENTS

Avant

—

Après

ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-17 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.183-15, ART.L.126-22, ART.L.126-17 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.183-15 AL.1, AL.3, 1°, 2° C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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