Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34049

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX CONSIGNE, RETIRE OU RAPPELE SANS EN INFORMER LE FOURNISSEUR
ACQUISITION D'UN LOT DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, PRODUIT DE PROTECTION OU D'AMELIORATION DES VEGETAUX CONSIGNE, RETIRE OU RAPPELE SANS EN INFORMER LE FOURNISSEUR

Avant

—

Après

ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §II, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°, 6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §II, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°, 6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

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ART.L.257-12 C.RURAL.
ART.L.257-12 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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