Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34051

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Infraction civile

Infraction civile

Avant

—

Après

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES

EXERCICE DILATOIRE OU ABUSIF D'UNE ACTION RELATIVE A UNE ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES

Avant

—

Après

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

ART.L.152-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Non renseigné

Non renseigné

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Non

Non

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