Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET D'EXPLOSION

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.21 A 23, ART.242, 254, 257, 260, 262, 264 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.21 A 23 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.14 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.21 A 23, ART.242, 254, 257, 260, 262, 264 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.21 A 23 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.14 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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