Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A L'HYGIENE ET AUX EQUIPEMENTS SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.313 A 319 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.261 A 267 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.24 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.313 A 319 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.261 A 267 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.24 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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