Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA POLICE DE LA CIRCULATION ET A L'AMENAGEMENT DES VOIES LORS DES TRAVAUX SOUTERRAINS
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA POLICE DE LA CIRCULATION ET A L'AMENAGEMENT DES VOIES LORS DES TRAVAUX SOUTERRAINS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.58, 65, 69, 74, 77 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.59, 66, 70, 76, 80, 82, 89, 92, 99 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.7, 21, 29 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.58, 65, 69, 74, 77 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.59, 66, 70, 76, 80, 82, 89, 92, 99 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.7, 21, 29 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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