Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34056

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES D'ORGANISATION DES CHANTIERS ET DU TRAVAIL ISOLE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES D'ORGANISATION DES CHANTIERS ET DU TRAVAIL ISOLE

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.126 A 136 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.127 A 137 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.2, 5, 6, 8, 25, 26 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.126 A 136 DECRET 51-508 DU 04/05/1951. ART.127 A 137 DECRET 59-285 DU 27/01/1959. ART.2, 5, 6, 8, 25, 26 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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