Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE ENCADRANT L'UTILISATION DES CONVOYEURS
EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE ENCADRANT L'UTILISATION DES CONVOYEURS

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10 DECRET 73-404 DU 26/03/1973.
ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10 DECRET 73-404 DU 26/03/1973.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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