Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.146-1, ART.L.141-2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.146-1, ART.L.141-2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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