Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34072

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS PRISE EN COMPTE DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES ACCIDENTELLES DE HAUTEUR DES PERSONNES
CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS PRISE EN COMPTE DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES ACCIDENTELLES DE HAUTEUR DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-12 AL.1, ART.R.134-59 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-12 AL.1, ART.R.134-59 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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