Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34089

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS
CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Avant

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Après

ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE.

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Après

ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7°, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.4274-14-2 §I, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°, 7°, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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