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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34095

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE
REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT SANS ETUDE PREALABLE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE CONFORME EVALUANT LES SOLUTIONS D'APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE

Avant

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-1, ART.L.122-7, ART.L.126-37, ART.R.122-3, ART.R.173-2, ART.R.122-1, ART.R.122-2, ART.R.122-4 C.CONSTRUCT. ART.3, ART.2, ART.4 ARR.MINIST DU 18/12/2007.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.122-1, ART.L.122-7, ART.L.126-37, ART.R.122-3, ART.R.173-2, ART.R.122-1, ART.R.122-2, ART.R.122-4 C.CONSTRUCT. ART.3, ART.2, ART.4 ARR.MINIST DU 18/12/2007.

Avant

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ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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