Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS ENGINS DE SAUVETAGE OU DE PROTECTION CONFORMES
NAVIGATION, SUR LES EAUX INTERIEURES, D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS ENGINS DE SAUVETAGE OU DE PROTECTION CONFORMES

Avant

—

Après

ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 3°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 3°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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