Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT LORS DE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS VALIDEES PAR L'ATTESTATION DE RESPECT DES OBJECTIFS
MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT LORS DE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS VALIDEES PAR L'ATTESTATION DE RESPECT DES OBJECTIFS

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-10, ART.L.112-9 AL.1, ART.L.112-12, ART.R.112-5, ART.R.112-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-10, ART.L.112-9 AL.1, ART.L.112-12, ART.R.112-5, ART.R.112-3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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