Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS
AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

Après

ART.222-29-1, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.
ART.222-29-1, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-29-1, ART.222-44, 222-45, 222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.
ART.222-29-1, ART.222-44, 222-45, 222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après