Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE NON CONFORME AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT
REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITE NON CONFORME AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.173-3 1° C.ENVIR.
ART.L.173-3 1° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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