Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34131

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS A BORD D'UN NAVIRE D'UNE PERSONNE DE SEIZE ANS AU MOINS EMBARQUEE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
EMPLOI A DES TRAVAUX INTERDITS A BORD D'UN NAVIRE D'UNE PERSONNE DE SEIZE ANS AU MOINS EMBARQUEE POUR UNE PERIODE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.23 2°, ART.8 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021. ART.13, ART.14, ART.15 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8-4 §I C.TRANSPORTS.
ART.23 2°, ART.8 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021. ART.13, ART.14, ART.15 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8-4 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.23 AL.1 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021.
ART.23 AL.1 DECRET 2021-933 DU 12/07/2021.

Avant

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