Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS A UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE - TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
RECOURS A UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE POUR UNE AUTRE ACTIVITE QUE LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE - TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES

Avant

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ART.L.1634-4 AL.1 1°, ART.L.1632-3 AL.1, AL.2, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.1634-4 AL.1 1°, ART.L.1632-3 AL.1, AL.2, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.L.1634-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.1634-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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