Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34134

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE N'AYANT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE
EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE N'AYANT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE REQUISE

Avant

Après

ART.L.1634-4 AL.1 2°, ART.L.1632-3 AL.4, ART.R.1632-2 AL.1 1°, AL.4, ART.R.1632-3, ART.R.1632-6, ART.R.1632-9, ART.R.1632-10, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021.
ART.L.1634-4 AL.1 2°, ART.L.1632-3 AL.4, ART.R.1632-2 AL.1 1°, AL.4, ART.R.1632-3, ART.R.1632-6, ART.R.1632-9, ART.R.1632-10, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021.

Avant

Après

ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après