Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE
EXERCICE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE SUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

Avant

—

Après

ART.L.1634-4 AL.1 3°, ART.L.1632-3 AL.2, AL.1, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.1634-4 AL.1 3°, ART.L.1632-3 AL.2, AL.1, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.1634-4 AL.1, ART.L.2251-5 C.TRANSPORTS. ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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