Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34138

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
PARTAGE DE LA CONDUITE D'UN MEME CHIEN PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE EXERCANT L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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ART.R.1634-1 §I 2°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.1634-1 §I 2°, ART.R.1632-14, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

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