Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34140

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION
EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS RESPECT DES PROCEDURES D'INTERVENTION

Avant

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Après

ART.R.1634-1 §I 4°, ART.R.1632-19, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.1, 2, 3, 4, ANX.1, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 29/03/2022.
ART.R.1634-1 §I 4°, ART.R.1632-19, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.1, 2, 3, 4, ANX.1, ANX.2, ANX.3 ARR.MINIST DU 29/03/2022.

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ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

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