Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34142

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI D'UN AGENT DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS LA CERTIFICATION TECHNIQUE REQUISE POUR LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
EMPLOI D'UN AGENT DANS UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS LA CERTIFICATION TECHNIQUE REQUISE POUR LA DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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Après

ART.R.1634-1 §I AL.6, ART.R.1632-2 2°, ART.R.1632-11, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021.
ART.R.1634-1 §I AL.6, ART.R.1632-2 2°, ART.R.1632-11, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.4 ARR.MINIST DU 21/01/2020. ART.4 DECRET 2021-967 DU 20/07/2021.

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ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1634-1 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

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