Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34157

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES EN 30 JOURS PAR UN EMPLOYEUR D'ABSENCE DE CONTROLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES EN 30 JOURS PAR UN EMPLOYEUR D'ABSENCE DE CONTROLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

—

Après

ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

—

Après

ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Après

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