Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34158

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REFUS PAR UN ETRANGER DE SE SOUMETTRE AUX MODALITES DE TRANSPORT OU AUX OBLIGATIONS SANITAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'OFFICE D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT
REFUS PAR UN ETRANGER DE SE SOUMETTRE AUX MODALITES DE TRANSPORT OU AUX OBLIGATIONS SANITAIRES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'OFFICE D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT

Avant

Après

ART.L.824-9 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.820-1, ART.L.222-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-9 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.820-1, ART.L.222-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.
ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après