Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE PRESCRIPTION RELATIVE A L'URBANISATION EXISTANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES
CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE DE PRESCRIPTION RELATIVE A L'URBANISATION EXISTANTE SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES EFFETS DES ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-1 C.CONSTRUCT. ART.L.515-15, ART.L.515-16 AL.1 2°, ART.L.515-16-2 C.ENVIR.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-1 C.CONSTRUCT. ART.L.515-15, ART.L.515-16 AL.1 2°, ART.L.515-16-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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