Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34162

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS SANS RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR CE PLAN
CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS SANS RESPECT DES REGLES PRESCRITES PAR CE PLAN

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-2 C.CONSTRUCT. ART.L.174-5 C.MINIER. ART.L.562-1 C.ENVIR.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.133-2 C.CONSTRUCT. ART.L.174-5 C.MINIER. ART.L.562-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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