Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de classe 3

Avant

—

Après

OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA

Avant

—

Après

ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.
ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.

Avant

—

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.
ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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