Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT
NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT

Avant

—

Après

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Non
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Non
Non

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