Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de classe 1

Avant

—

Après

NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT
NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT

Avant

—

Après

ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.

Avant

—

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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