Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS
DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-1-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—