Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.24 AL.9,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.24 AL.9,AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

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ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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