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Modification du 16/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 34187

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 17/11/2025 20:33

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Après

ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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