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Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34195

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

Délit
Délit

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—

Après

ART.33 AL.5,AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.5,AL.3, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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