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Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34198

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

Délit
Délit

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—

Après

ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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