Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34202

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
INJURE PUBLIQUE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Avant

—

Après

ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.33 AL.5,AL.4, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.33 AL.5,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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