Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34205

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA SEDITION OU A L'ARMEMENT D'UNE PARTIE DES CITOYENS CONTRE LES AUTRES
PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA SEDITION OU A L'ARMEMENT D'UNE PARTIE DES CITOYENS CONTRE LES AUTRES

Avant

—

Après

ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.
ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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