Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34207

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION D'UN VOTE POUR UNE ELECTION PUBLIQUE DANS UN LOCAL SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE OU UTILISE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE
ORGANISATION D'UN VOTE POUR UNE ELECTION PUBLIQUE DANS UN LOCAL SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE OU UTILISE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

—

Après

ART.35-1 AL.2 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.2 C.P.LOCAL.
ART.35-1 AL.2 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.2 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.35-1 AL.3, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.3, ART.167-5 C.P.LOCAL.
ART.35-1 AL.3, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-2 AL.3, ART.167-5 C.P.LOCAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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