Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34208

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE
OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE

Avant

—

Après

ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.
ART.36-3 LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.
ART.36-3 §IV LOI DU 09/12/1905. ART.167-7 §IV C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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