Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:41

Numéro NATINF : 34209

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE
CELEBRATION NON PUBLIQUE D'UN CULTE DANS UN LOCAL D'UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Avant

—

Après

ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.
ART.25 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.1 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.
ART.29 LOI DU 09/12/1905. ART.167-1 AL.2 C.P.LOCAL.

Avant

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